Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2025, n° 2510607

TA Versailles
Rejet 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Préjudice grave et immédiat dû à l'absence de récépissé
La cour a estimé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet née du silence de l'administration, ce qui ne respecte pas les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que, bien que l'urgence soit reconnue, elle ne justifie pas l'injonction demandée en raison de la décision implicite de rejet qui s'applique.
Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas ordonner une mesure qui contredirait la décision implicite de rejet déjà en vigueur.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à réparation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 oct. 2025, n° 2510607
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M^me B… A… C…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Essonne d’instruire sans délai sa demande de renouvellement déposée le 30 juin 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’absence de récépissé lui cause un préjudice grave et immédiat ;

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle risque de perdre son alternance et se retrouve sans preuve de la régularité de son séjour ;

- l’absence de contestation sérieuse de la mesure est manifeste puisque le droit à un récépissé est prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la mesure sollicitée n’entrave pas une décision administrative puisqu’aucun refus de séjour n’a été pris.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… C…, ressortissante camerounaise, née le 6 janvier 1998, a déposé le 30 juin 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant ». Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d’instruire sans délai cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ». Et aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 (…) est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours ».

4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours sur une demande de délivrance de titre de séjour en qualité d’étudiant fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l’intéressé a été muni d’une ou de plusieurs attestations de prolongation d’instruction en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2.

5. Il résulte de l’instruction que M^me C… a déposé avec succès sur le site l’ANEF une demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant » dont elle était titulaire. A défaut de réponse expresse à sa demande de titre de séjour au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction, et par voie de conséquences celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il demeure cependant loisible à l’intéressée, si elle s’y croit recevable et fondée, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.

La juge des référés,

I. Danielian

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.