Désistement 6 avril 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 6 avr. 2023, n° 2201471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2201471 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la société immobilière du département de La Réunion (SIDR), représentée par Me Cenedese, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’inspectrice du travail du 7 avril 2022 refusant d’autoriser le licenciement de M. A, ensemble la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé à l’encontre de ladite décision ;
2°) d’autoriser le licenciement de M. A pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 3 mars 2023, la SIDR s’est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. La SIDR, par acte enregistré le 3 mars 2023, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SIDR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière du département de La Réunion, à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Copie en sera adressée, pour information, à la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 6 avril 2023.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Sécurité sociale ·
- Service ·
- Décret ·
- Incapacité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Application ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Travail ·
- Demande d'aide
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Suisse ·
- Permis de conduire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Fond ·
- Compte ·
- Lettre ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Chirurgie ·
- Cancer ·
- Manche ·
- Santé ·
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Établissement ·
- Mentions ·
- Privé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Promesse d'embauche ·
- Juge des référés ·
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Embryon ·
- Couple ·
- Femme ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Assistance ·
- Santé publique ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Ingérence
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Autonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Scolarisation ·
- Élève ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Délibération ·
- Palestine ·
- Cessez-le-feu ·
- Embargo ·
- Collectivités territoriales ·
- Accord de coopération ·
- Politique ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Arme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Énergie ·
- Chèque ·
- Service ·
- Paiement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.