Tribunal administratif de Paris, 18 août 2025, n° 1410955

TA Paris
Désistement 18 août 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 août 2025, n° 1410955
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1410955
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société CENTRE HOSPITALIER LEON BINET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11/06/2014, la société CENTRE HOSPITALIER LEON BINET a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société requérante a été invitée par un courrier recommandé adressé par le greffe du tribunal administratif de Paris le 17 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier précisant que la requérante, faute de confirmation de sa part dans un délai qui était imparti. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CENTRE HOSPITALIER LEON BINET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CENTRE HOSPITALIER LEON BINET et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 18/08/2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre DUSSUET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.