Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M^me C… B… A… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé attestant de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de récépissé entraîne des conséquences immédiates et graves, notamment l’impossibilité de travailler légalement le risque de rupture de droits sociaux, l’impossibilité de justifier sa situation auprès de différents organismes, le risque de suspension ou de fermeture de son compte bancaire et une situation de précarité juridique permanente ;

- la carence de l’administration constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir la liberté d’exercer une activité professionnelle salariée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 février 2026, en présence de M. Machado, greffier, ont été entendus :

- le rapport de M. Trottier, juge des référés,

- et les observations de M^me B… A… qui indique que, jusqu’à aujourd’hui, elle toujours pas eu de réponse de la préfecture à sa demande.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que M^me B… A…, ressortissante brésilienne, a sollicité par courrier parvenu à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 10 décembre 2025 un changement de statut de « recherche d’emploi » à « salarié ». N’ayant pas reçu de récépissé de sa demande malgré ses relances, elle demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé attestant de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de cet article doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’une situation d’urgence au sens de cet article.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. ». Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Il ne résulte pas de l’instruction que le dossier de demande de titre de séjour de M^me B… A… aurait été incomplet, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui s’est abstenu de produire à l’instance, ne le soutenant d’ailleurs pas, pas plus qu’il ne fait valoir que ne seraient pas satisfaites les conditions prévues pour la délivrance du titre de séjour sollicité par la requérante. Enfin, cette dernière justifie bénéficier d’un contrat de travail signé le 16 janvier 2026 et que ce contrat ne deviendra définitif qu’à condition de justifier de la régularité de son séjour en France. Ainsi, le silence gardé par l’administration sur la demande de remise d’un document provisoire de séjour crée une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, en ne délivrant pas un récépissé de demande de titre de séjour à M^me B… A… sur le fondement des articles R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il n’est pas contesté que le dossier de demande était complet et régulièrement déposé et que la demande n’était pas abusive ou dilatoire, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en faisant obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle salariée.

Aux termes de l’article R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ».

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à M^me B… A… un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de de délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à M^me B… A… un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Article 2 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 1er ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier