Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M^me A… D…, représentée par M^e Noachovitch, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi suite au suicide de son mari et à l’inaction de l’administration ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. M^me D… demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi suite au suicide de son mari et à l’inaction de l’administration. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d’affectation connu de l’adjudant M. B… C… était situé dans le Val-d’Oise. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me D… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, à M^e Noachovitch et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean Pierre Dussuet