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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2525227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2525227 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme C… A… épouse B…, représentée par Me Berté, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 30 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) /Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) / ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante résidait à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… épouse B… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… épouse B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
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