Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2534270

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et utilité de la mesure
La cour a estimé que la demande de rectification ne pouvait être ordonnée en raison du rejet préalable de la demande de renouvellement de la convention de télétravail, qui fait obstacle à l'exécution des mesures demandées.
Rejeté
Urgence et nécessité de la mesure
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être satisfaite en raison du rejet de la demande de renouvellement de la convention de télétravail, qui empêche l'ordonnance des mesures demandées.
Rejeté
Importance de la cohérence du dossier
La cour a considéré que la demande ne pouvait être satisfaite en raison du rejet de la demande de renouvellement de la convention, qui constitue un obstacle à l'ordonnance des mesures demandées.
Rejeté
Responsabilité de l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre les dépens à la charge de l'administration.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2534270
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M^me A… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) « la rectification immédiate de l’indication « Assistant ingénieur » par « Ingénieur d’études » dans l’outil e-convention/e-signature » ;

2°) « la remise en état du circuit de signature pour permettre la signature de la convention 2025-2026 » ;

3°) « la préservation de la cohérence du dossier administratif pour l’oral du 1er décembre 2025 » ;

4°) la mise à la charge de l’administration des dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- les mesures sont utiles ;

- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

4. M^me C…, responsable administrative du pôle insertion professionnelle de l’Ecole de droit de la Sorbonne au sein de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, a sollicité le 8 octobre 2025 le renouvellement de sa convention de télétravail. Alors que par une ordonnance du 24 novembre 2025, la juge des référés a rejeté la demande de M^me C… tendant à la suspension de l’exécution d’une décision du 14 novembre 2025 de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne refusant de renouveler sa convention de télétravail, cette décision de laquelle découlent les présentes demandes de M^me C…, au demeurant formulées de façon confuse, fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne en tout état de cause à l’université de prendre les mesures demandées.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M^me C….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.