Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 juin 2025, n° 2434347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2434347 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2024 et 23 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la maison départementale de personnes handicapées (MDPH) de Paris a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la MDPH de Paris demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. A a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale de personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 17 juin 2025.
La magistrate désignée,
F. Lambert
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2434347/6-
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Création ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Connaissance
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Enfant ·
- Obligation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Fermeture administrative ·
- Sérieux ·
- Nuisances sonores ·
- Annulation ·
- Activité économique
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Terme ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Syndicat ·
- Santé ·
- Juge des référés ·
- Violence ·
- Climat ·
- Médecine ·
- Légalité ·
- Site
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- État de santé, ·
- Immigration ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Secret médical ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Tiré
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Lien profond ·
- Territoire français ·
- Examen ·
- Sérieux ·
- Interdiction ·
- Livre
- Urgence ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Regroupement familial ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Épouse ·
- Culture ·
- Résidence ·
- Économie ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Identité ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Fonction publique territoriale ·
- Suspension ·
- Délivrance ·
- Titre
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Enfant ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.