Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. B… C… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé de sa remise aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le préfet ne s’est pas livré à un examen complet de sa situation administrative et personnelle ;

- l’arrêté attaqué est fondé sur une appréciation manifestement erronée de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 mars 2026 à 14 heures, en présence de M^me Retali, greffière d’audience, le rapport de M^me A….

La clôture de l’instruction est intervenue, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse a décidé de la remise aux autorités portugaises de M. C…, ressortissant de nationalité capverdienne, né le 9 septembre 1984, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an. M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté litigieux vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier les articles L. 411-1, L. 621-2 et L. 622-1 dont il fait application. Il mentionne que M. C… a déclaré être entré en France le 3 mars 2026, soit depuis moins de trois mois, et qu’il ne satisfait pas aux exigences prévues par les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qu’il a déclaré que tous les membres de sa famille vivaient dans son pays d’origine où il a vécu la majorité de sa vie et qu’il ne démontre pas avoir tissé des liens profonds et intenses avec la France. Ainsi, l’arrêté litigieux comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que la situation du requérant n’aurait pas fait l’objet d’un examen sérieux. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux doit être écarté.

4. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que l’arrêté attaqué est fondé sur une appréciation manifestement erronée de sa situation, le requérant n’assortit pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2026 du préfet de la Haute-Corse.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. A…

La greffière,

Signé

L. Retali

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,