Tribunal administratif de Paris, 25 août 2025, n° 2430195

TA Paris
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car M me B A n'a pas justifié de son élection de domicile dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au tribunal l'octroi d'une pension de réversion liée à la pension militaire d'invalidité de son défunt mari. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation de la demande d'élection de domicile, conformément aux articles R. 431-8 et R. 612-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que, faute de réponse de M me A dans le délai imparti pour régulariser sa situation, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. Ainsi, la requête de M me A est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 août 2025, n° 2430195
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430195
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal de lui octroyer une pension de réversion relative à la pension militaire d’invalidité de son défunt mari.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A a été rejetée par une décision du 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat () qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». En outre, l’article R. 612-1 de ce code dispose que « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. M^me A, qui réside en Algérie et qui n’est pas représentée par un avocat, a été invitée, après le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle et par un courrier du 2 juin 2025 qui lui a été notifié au plus tard le 23 juillet 2025, date à laquelle l’accusé de réception signé a été réexpédié au tribunal, à justifier, dans le délai d’un mois, de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. En l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti, sa requête n’a pas été régularisée. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation. Elle doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 25 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.