Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 mai et 6 juin 2025, M. A B, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois avec signalement pour non admission au fichier d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre sous astreinte de 50 euros par jour de retard au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que : il est malade et soigné en France.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’insuffisance de motivation et n’a pas été précédée d’un examen individuel de sa situation ;

— elle est entachée d’erreur de droit au regard des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

— elle viole l’article 8 de la CEDH ;

— elle viole l’article L. 611-4 du CESEDA ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’interdiction de retour :

— elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marik-Descoings,

— et les observations de M^e Moulai, avocat commis d’office, représentant M. B, assisté de M. B, interprète en géorgien.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né le 8 janvier 1983, a fait l’objet le 15 octobre 2024 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, dont il demande l’annulation par ma présente requête.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

2. Contrairement à ce que soutient M. B, l’arrêté attaqué ne contient aucune mesure d’éloignement. Par suite, les moyens tirés à l’appui de l’annulation d’une telle décision doivent être écartés comme dirigés à l’encontre d’une mesure inexistante.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

4. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

5. Si M. B fait valoir qu’il vit en France depuis 2023 et qu’il est soigné dans ce pays, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations ni de nature à établir que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée. Par ailleurs, il a été signalé le 17 mai 2025 pour des faits vol et il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 28 novembre 2023. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.