Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 sept. 2025, n° 1507929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1507929 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | STE SOUFFLET AGRICULTURE c/ l' Etat |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 13/05/2015, la STE SOUFFLET AGRICULTURE représentée par le cabinet TZA, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 03 mars 2025, STE SOUFFLET AGRICULTURE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la STE SOUFFLET AGRICULTURE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE SOUFFLET AGRICULTURE et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 18/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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