Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Blanc, demande au tribunal :

de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à la suppression du signalement de son nom aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à M^e Blanc sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui lui sera directement versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

la décision l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et, au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Par ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 26 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, M^me A… a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2026, ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire on perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

Par le courrier susmentionné M^me A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er

:

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… relatives au bénéfice à titre provisoire de l’aide juridictionnelle..

Article 2

:

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 3

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à préfète de la Haute-Savoie et à M^e Blanc.

Fait à Grenoble, le 27 avril 2026.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.