Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A… au tribunal administratif de Marseille.

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B… A…, représenté par M^e Krid, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’abroger son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de notifier sans délai à l’État-membre gestionnaire du système d’information Schengen sa demande de radiation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

En premier lieu, l’exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d’un recours gracieux tendant à l’abrogation de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours. Par suite, le rejet d’une telle demande n’est, en principe, en l’absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait, pas susceptible de recours.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A… à quitter le territoire français, qui indiquait les voies et délais de recours, lui a été notifiée le même jour. La circonstance que M. A… a exécuté cette décision et s’est installé au Portugal ne constitue pas une circonstance nouvelle. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’abrogation de cette décision, présentée le 7 mars 2025, est manifestement irrecevable.

En second lieu, la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a interdit à M. A… de revenir sur le territoire français pendant une année a épuisé ses effets, le préfet des Bouches-du-Rhône indiquant d’ailleurs que M. A… n’est plus signalé dans le système d’information Schengen. Par suite les conclusions aux fins d’annulation de la décision de refus d’abrogation de cette décision sont manifestement dépourvues d’objet et irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,