Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 mars, 4 et 18 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Lejeune, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de huit jours en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (). ». Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l’instruction que M. A, ressortissant algérien né le 7 novembre 1973, qui déclare être arrivé en France le 21 février 2009, a été muni d’un certificat de résidence algérien le 9 juillet 2019 régulièrement renouvelé. Le dernier titre de séjour qui lui a été remis le 13 septembre 2023 est arrivé à expiration le 12 septembre 2024. Le 2 août 2024, M. A a initié des démarches en vue de renouveler ce certificat de résidence et a été mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 septembre 2024 au 1er février 2025. M. A, qui soutient que le défaut de régularisation de sa situation administrative l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, établit avoir saisi le préfet de police à plusieurs reprises en vue de se voir renouveler ce récépissé. Si le préfet de police fait valoir qu’un récépissé valable du 21 mars 2025 au 20 juin suivant a été transmis à l’adresse postale connue de l’intéressé, ce dernier soutient, sans être contredit, ne pas l’avoir reçu en dépit de visites régulières à cette même adresse. Dans ces conditions, M. A justifie, dans les circonstances particulières de l’espèce, de la nécessité pour lui d’obtenir un rendez-vous à brève échéance afin de se voir remettre ledit récépissé. Il établit ainsi l’urgence et l’utilité de la mesure demandée. Par ailleurs, il ne ressort pas de l’instruction que sa demande de rendez-vous ferait obstacle à une décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. A en vue de lui remettre un récépissé de demande titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. A en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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