Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 août 2023, le 6 février 2025 et le 28 mars 2025, M^me A B, représentée par la société d’avocats CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois- Guérin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions du 29 juin 2023, du 18 juillet 2023 et du 1er août 2023 par lesquelles la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Pranière (La Fouillouse) a refusé de reconnaître l’imputabilité à un accident de service de son état de santé et l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 31 janvier au 10 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’EHPAD La Pranière de reconnaître dans le délai de quinze jours l’accident de service du 6 décembre 2022 et de régulariser sa situation en conséquence pour la période du 31 janvier 2023 au 1er juillet 2024 s’agissant notamment de sa rémunération et de la prise en charge de ses arrêts de travail et des frais afférents ;

3°) de mettre à la charge de l’EHPAD La Pranière une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la décision du 29 juin 2023 est entachée d’irrégularité au regard des articles 35-1 et suivants du décret du 19 avril 1988 dès lors qu’elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à une date à laquelle les délais d’instruction n’étaient pas expirés ;

— la décision du 29 juin 2023 est irrégulière dès lors qu’une enquête administrative a été diligentée sans qu’elle en soit informée, après l’avis du conseil médical et alors que le délai d’instruction était expiré ;

— le refus de reconnaître l’accident de service du 6 décembre 2022 méconnaît l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique et résulte d’une discrimination en raison de ses fonctions syndicales ;

— la décision du 29 juin 2023 étant illégale, les décisions subséquentes la plaçant en congé de maladie ordinaire doivent être annulées par voie de conséquence.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 mars 2024 et le 18 mars 2025, l’EHPAD La Pranière, représenté par le cabinet d’avocats Asterio (M^e Bracq), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention enregistré le 6 février 2025, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire (CFDT santé sociaux), représenté par la société CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois-Guérin, conclut aux mêmes fins que la requérante.

Il fait valoir que :

— son intervention est recevable ;

— il y a lieu de faire droit aux moyens soulevés par M^me B.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pouyet,

— les conclusions de M^me Allais, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Guérin pour M^me B et le syndicat CFDT santé sociaux, ainsi que celles de M^e Sarre pour l’EHPAD La Pranière.

Considérant ce qui suit :

1. Aide-soignante alors employée par l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Pranière, M^me B conteste les décisions successives des 29 juin, 18 juillet et 1er août 2023 par lesquelles la directrice de cet établissement a refusé de reconnaître le caractère d’accident de service à l’entretien du 6 décembre 2022 auquel M^me B impute l’état anxio-dépressif qui a justifié ses arrêts de travail et l’a placée en conséquence en congé de maladie ordinaire à compter du 31 janvier 2023.

Sur l’intervention du syndicat CFDT santé sociaux :

2. Le syndicat CFDT santé sociaux, qui a notamment pour but la défense individuelle et collective des intérêts professionnels de ses membres, justifie à ce titre d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête présentée par M^me B. Par suite, son intervention est recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 29 juin 2023 :

3. A l’appui de sa contestation, M^me B, qui se prévaut sur ce point de la méconnaissance des dispositions des articles 35-4 et 35-5 du décret du 19 avril 1988 visé ci-dessus, fait valoir qu’elle a été placée à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service de façon prématurée le 20 février 2023 et que la décision du 29 juin 2023 est intervenue tardivement alors que le conseil médical avait rendu son avis sur l’imputabilité au service de son état de santé dès le 16 mai 2023. La requérante soutient également que la décision qu’elle conteste a été prise au terme d’une enquête administrative dont elle n’a pas été informée. Toutefois et alors que le document en date du 29 juin 2023 intitulé « enquête administrative » dont il est fait état ne constitue en réalité qu’un document récapitulatif de la procédure suivie établi par la directrice de l’EHPAD et explicitant les motifs de sa décision du même jour, les circonstances qui sont invoquées sont sans incidence sur la légalité de la décision critiquée.

4. Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». Pour l’application de ces dispositions, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

5. Pour soutenir que la pathologie anxio-dépressive qui a justifié ses arrêts de travail à compter du 31 janvier 2023 trouve son origine dans un accident de service, M^me B fait valoir les conditions dans lesquelles, le 6 décembre 2022, la directrice de l’EHPAD l’a reçue en entretien pour l’informer de l’ouverture d’une enquête administrative liée à la dénonciation de son comportement dans le service et lui notifier sa suspension de fonctions à titre conservatoire. Toutefois et alors que la requérante n’apporte aucune précision quant au déroulement de cet entretien du 6 décembre 2022 et se borne à relever le caractère inattendu et injuste des critiques qui ont alors pu lui être adressées, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’entretien du 6 décembre 2022 a donné lieu de la part de la directrice de l’EHPAD à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ces conditions et alors même que, le 26 mai 2023, le conseil médical a émis un avis tendant à ce qu’il soit fait droit à la demande de M^me B, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que sa pathologie est imputable à un accident de service au sens des dispositions précitées de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

6. Si la requérante conteste les reproches qui lui ont été adressés quant à son comportement dans le service et fait valoir qu’elle est victime de discrimination en raison de son engagement syndical, il résulte de ce qui a été dit précédemment que c’est à bon droit que la directrice de l’EHPAD La Pranière a rejeté la demande qui lui était soumise tendant à la reconnaissance d’un accident de service survenu le 6 décembre 2022 pour placer en conséquence M^me B en congé de maladie ordinaire. Dans ces conditions et alors que les éléments avancés par la requérante ne sont au demeurant pas susceptibles de faire présumer en l’espèce l’existence d’une telle discrimination, le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 29 juin 2023 doivent être rejetées.

En ce qui concerne les décisions du 18 juillet 2023 et du 1er août 2023 :

8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M^me B n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de la décision du 29 juin 2023 pour soutenir que les décisions consécutives des 18 juillet et 1er août 2023 portant prolongation de son placement en congé de maladie ordinaire doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M^me B à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre l’EHPAD La Pranière, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce et alors qu’il n’est pas fait état de dépens, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l’EHPAD La Pranière présente au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention du syndicat CFDT santé sociaux est admise.

Article 2 : La requête de M^me B et les conclusions de l’EHPAD La Pranière présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire ainsi qu’à l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes La Planière (La Fouillouse).

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Goyer Tholon, conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

C. Pouyet

Le président,

A. Gille

La greffière

M. C

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier