Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai n’excédant pas trente jours.

Il soutient que, de nationalité brésilienne, il a déposé en sous-préfecture de l’Ha -les-Roses (Val-de-Marne) une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 6 juin 2024 et qu’il n’a eu aucune réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car il souffre d’une hernie discale ayant entraîné des arrêts de travail et des restrictions médicales incompatibles avec son activité professionnelle et qu’il n’a plus de protection sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant brésilien né le 11 novembre 1983 à Ponte Novo (Etat de Minas Gerais) entré en France le 8 août 2019, a sollicité le 22 juin 2023, de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses), un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il entendait faire valoir un contrat de travail à durée indéterminé signé avec une entreprise de désamiantage. Il n’a reçu aucune réponse malgré de nombreuses relances. Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) a convoqué M. A… le 6 juin 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Une ordonnance de non-lieu a été rendue sur cette requête le 26 novembre 2024. Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, il a demandé au présent tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet qu’il estime s’être vu opposer à sa demande. Par une autre requête enregistrée le 17 décembre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai n’excédant pas trente jours.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Outre qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu opposer le 7 octobre 2024, par le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) une décision implicite de rejet à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dont il a d’ailleurs contesté la légalité par une requête enregistrée le 27 mai 2025 au greffe du présent tribunal.

Par suite, la demande présentée par M. A… sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et elle ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,