Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Hubert, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, présidente de section en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bailly ;

— et les observations de M^e Hubert, avocate de M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M^me A, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 1er décembre 2016 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’elle était dépourvue de logement / hébergée chez un particulier.

3. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M^me A un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 1er juin 2017 à l’égard de M^me A. Par un premier jugement n°1809564 du 16 mai 2019 la magistrate désignée du tribunal a condamné l’Etat à verser une somme de 1 000 euros à M^me A en réparation du préjudice subi pour la période comprise entre le 1er juin 2017 et le 16 mai 2019. Par un deuxième jugement n°2204002 du 9 février 2023, la magistrate désignée du tribunal a condamné l’Etat à verser une somme de 950 euros à M^me A, en réparation du préjudice subi pour la période comprise entre le 17 mai 2019 et le 9 février 2023.

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M^me A n’ayant pas été relogée. En outre, il résulte de l’instruction que M^me A occupe un logement de transition sous loué par une association d’aide aux personnes défavorisées. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me A dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, dans les circonstances de l’espèce et à raison de 250 euros par année de carence, en lui allouant une somme de 600 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A une somme de 600 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Hubert et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.

La magistrate désignée,

P. Bailly

Le greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision