Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Mommessin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, M^e Mommessin, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 10 octobre 2019 ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger avec ses six enfants.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Armoët en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité de l’Etat :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

2. Il résulte de l’instruction que M^me B, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 10 octobre 2019 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour six personnes, au motif qu’elle était dépourvue de logement, étant hébergée à l’hôtel. Il est cependant constant que le préfet n’a pas proposé un relogement à la requérante dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me B à compter du 10 avril 2020.

Sur le préjudice :

3. Il est constant que la situation de priorité et d’urgence perdure, M^me B étant hébergée, depuis le mois d’avril 2021, dans un centre d’hébergement d’urgence avec ses six enfants, âgés respectivement de vingt-et-un ans, dix-sept ans, quatorze ans, deux enfants de huit ans et un enfant de quatre ans né postérieurement à la décision de la commission de médiation. La requérante soutient en outre, sans être contredite et en produisant des photographies des lieux, que le logement, qui est suroccupé et infesté de nuisibles, présente des désordres liés à une importante humidité. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me B, en l’occurrence six personnes entre le 10 avril 2020 et le 1er mai 2021, date de la naissance du sixième enfant de la requérante, puis sept personnes depuis cette date, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par cette dernière dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 10 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 080 euros à verser à M^e Mommessin, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B une somme de 10 500 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Mommessin une somme de 1 080 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Mommessin et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

La magistrate désignée,

« signé »

E. Armoët

La greffière,

« signé »

C. Latour

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.