Tribunal administratif de Paris, 7 février 2025, n° 2502122

TA Paris 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et utilité de la mesure
La cour a estimé que la demande d'un récépissé de demande de carte de séjour était justifiée par l'urgence et l'utilité de la mesure, et qu'elle ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice du demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 févr. 2025, n° 2502122
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502122
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

4. M. A, ressortissant marocain né le 6 janvier 1990, père d’une enfant française née le 11 janvier 2019, a été muni d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français qui a expiré le 12 octobre 2021. Il a sollicité le renouvellement de ce titre le 23 septembre 2021 et a été muni de récépissés de demande de carte de séjour, le dernier ayant expiré le 24 janvier 2025. Il résulte de l’instruction que M. A a déposé sur le site de la préfecture de police une demande de renouvellement de ce récépissé, qui est restée vaine. Il résulte également de l’instruction que le dossier déposé par M. A pour le renouvellement de son titre de séjour était complet et, alors que le préfet de police n’a pas produit de mémoire en défense, il ne ressort d’aucune pièce versée au dossier que la demande de carte de séjour de M. A aurait été rejetée. Ainsi, le requérant justifie du caractère urgent de sa demande tendant à ce qu’un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler lui soit remis, de l’utilité de cette mesure et de ce qu’elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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