Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2025, n° 2512237

TA Paris
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé suspension
La cour a estimé que la requête en référé suspension était irrecevable car la requérante n'avait pas introduit de requête distincte tendant à l'annulation de la décision litigieuse, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement pour l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé suspension, ce qui empêche d'envisager l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mai 2025, n° 2512237
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512237
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M^me A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 19 juin 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 19 juin 2024.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

3. Selon l’article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation et accompagnées d’une copie de cette dernière.

4. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

5. Il ne résulte pas des pièces soumises à la juge des référés, ni d’ailleurs des informations recueillies auprès du greffe du tribunal, que la requérante aurait introduit devant le tribunal administratif de Paris une requête distincte tendant à l’annulation de la décision litigieuse. En l’absence de requête au fond, la requête en référé suspension présentée par M^me B méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2512237/6