Désistement 20 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 janv. 2025, n° 2500948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500948 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Gien, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 5 années ;
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la même notification et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à Me Gien au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui directement en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— la requête n° 2500949 enregistrée le 13 janvier 2025 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée,
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Gien.
Fait à Paris, le 20 janvier 2025.
La juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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