Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 juil. 2025, n° 2429430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429430 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 novembre 2024, enregistrée le 6 novembre 2024 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative le dossier de la requête présentée par M. A… B….
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Caen, M. A… B…, représenté par la Selarl Apex Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation d’exercer la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au directeur général du CNG de réexaminer sa demande dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B… déclare se désister de l’instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les président de formation de jugement peuvent prendre acte des désistements en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B… a déclaré se désister de l’instance et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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