Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Bertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le préfet n’a pas vérifié son doit au séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle

S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays à destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Topin.

— et les observations de M^e Bertin, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais, né le 6 mars 1998, est entré en France en 1999 selon ses déclarations. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 26 septembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. I1 ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né en 1998, est entré en France alors qu’il y était âgé d’un an et y a suivi sa scolarité conclue en 2016 par l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle. Son père est titulaire d’une carte de résident, sa mère d’une carte de séjour pluriannuelle et ses frères et sœur sont de nationalité française. Il justifie d’une activité professionnelle exercée, en dernier lieu, en qualité de technicien polyvalent sous couvert d’un contrat à durée indéterminée. S’il a été condamné, le 29 mai 2019, par le tribunal correctionnel de Paris, à six mois d’emprisonnement et confiscation pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, ces infractions remontent à plus de cinq ans à la date de la décision contestée, l’intéressé n’a fait l’objet depuis d’aucune condamnation ou signalement et a manifesté une intégration, notamment professionnelle, dans la société française. Dans ces circonstances, la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M. A et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet a refusé le renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français dans un délai de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. L’exécution du présent jugement implique que le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, délivre à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et procède à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 26 septembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l’effacement du signalement de M. A dans le système d’information Schengen dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M. Hémery, premier conseiller ;

— M^me Perrin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

Signé

D. HémeryLa greffière,

Signé

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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