Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2025, n° 2431849

TA Paris
Rejet 7 janvier 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Recours au ministère d'un avocat
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme, étant donné que la requérante n'a pas eu recours au ministère d'un avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2025, n° 2431849
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431849
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 mars 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A sont devenues sans objet.

Sur les frais d’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, et alors que le requérant n’a pas eu recours au ministère d’un avocat, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2431849/9