Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4, 5 et 6 février 2026,

M. A…, représenté par M^e Durand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

elles ont été prises par une autorité incompétente ;

elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

elles ont été prises à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d’être entendu ;

elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Gigault,

les observations de M^e Durand, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins et soulève deux moyens nouveaux à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français en faisant valoir qu’elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le requérant ne s’est pas maintenu volontairement en situation irrégulière alors que son titre de séjour devait être renouvelé de plein droit. Elle fait aussi valoir que le préfet n’a pas vérifié le droit au séjour du requérant au regard des éléments de sa vie privée et familiale ni au regard de sa situation personnelle qui lui ouvrait droit à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

les observations de M. A…, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

le préfet de Tarn-et-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né le 14 janvier 1969 à Casablanca (Maroc), déclare être entré en France en février 1976. Il a été admis au séjour le 14 janvier 1985 et a bénéficié de cartes de résident régulièrement renouvelées jusqu’au 20 octobre 2015. Il a été incarcéré le 3 juillet 2025 en exécution d’un sursis probatoire révoqué par décision du juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Carcassonne du 27 mars 2025. Par un arrêté du 3 février 2026, dont il demande l’annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

« Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté du 15 septembre 2023 n°82-2023-09-15-0001, publié le même jour au recueil spécial n° 82-2023-103 des actes administratifs des services de l’État dans le département, librement accessible au juge et aux parties, le préfet de Tarn-et-Garonne a donné délégation de signature à M^me Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l’effet de signer notamment les actes relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 2° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3 3°, 4° et 8° et

L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions de séjour en France du requérant, mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et indique que l’intéressée n’établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par conséquent, l’arrêté contesté est, dans toutes ses composantes, suffisamment motivé.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet du Tarn-et-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. A… comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En quatrième et dernier lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ressort du procès-verbal d’audition établi le 26 janvier 2026 par le service départemental de la police nationale du Tarn-et-Garonne, que M. A… a été entendu sur sa situation personnelle et familiale. Il a, à cette occasion, été informé de l’éventualité d’une mesure d’éloignement prise par le préfet et a été mis en mesure de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection

sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

M. A… se prévaut de l’ancienneté de sa présence régulière sur le territoire français ainsi que de la présence de ses cinq enfants dont trois mineurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été condamné à une peine de dix mois d’emprisonnement le 19 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Carcassonne pour des faits de violences conjugales ainsi que le 29 décembre 2022 à une peine de trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pour des faits de violence sur un fonctionnaire, usage illicite de stupéfiants et violence aggravé sur conjoint. Si le requérant se prévaut de l’ancienneté de ces faits, il ressort également des pièces du dossier que le 27 mars 2025, alors qu’il était convoqué à un débat contradictoire devant le juge d’application des peines, il ne s’y est pas présenté. En outre, le juge a totalement révoqué le sursis probatoire prononcé le 29 décembre 2022 à l’encontre de l’intéressé dans la mesure où il n’a pas respecté son interdiction d’entrer en contact avec la victime et n’a pas répondu aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Enfin, alors qu’il ressort des propres déclarations du requérant que les infractions qui lui ont été reprochées ont été commises après qu’il ait consommé de l’alcool en grande quantité, il ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles il suivrait un traitement médicamenteux qui lui aurait permis d’arrêter toute consommation de ce type depuis 2023. Dans ces conditions, l’intéressé représente par son comportement une menace à l’ordre public et n’est dès lors pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ».

Si M. A… soutient que ce n’est que de façon involontaire qu’il s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et qu’il a tenté de renouveler son titre de séjour au cours de son incarcération, il ne résulte pas des dispositions précitées que de telles circonstances seraient de nature à faire obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ». Aux termes de l’article L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. ».

Il ressort des termes de l’arrêté que le préfet a vérifié le droit au séjour du requérant et il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il disposerait d’un droit au séjour de plein droit. En particulier, contrairement à ce qu’il soutient, à la date de l’arrêté il était en situation irrégulière sur le territoire français et ne pouvait en conséquence se prévaloir des dispositions de l’article

L. 426-6 précité pour être admis au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1o Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2o L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3o Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 3o L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4o L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) / 8o L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6,

L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A…, le préfet de Tarn- et-Garonne s’est notamment fondé sur le 1° et le 3° de l’article L. 612-2 et les 3°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si le requérant se prévaut de l’ancienneté de sa présence et de celle de sa famille, ainsi qu’il a déjà été dit, il représente une menace pour l’ordre public. Ce seul motif justifie la décision prise à son encontre par l’autorité préfectorale. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En troisième et dernier lieu, le requérant n’a certes pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et dispose de liens avec la France, mais représente par son comportement une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a commis aucune erreur d’appréciation en l’interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 3 février 2026 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… i est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… i, à M^e Durand et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

La magistrate désignée,

S. Gigault

Le greffier,

B. Roets

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme : La greffière en chef