Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, accompagnée de pièces complémentaires enregistrées le 26 mars 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné.

M. A… soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit, dès lors que sa situation actuelle méconnaît les exigences prévues par la réglementation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été refusé à M. A… par une décision du 10 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1980, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de ces décisions.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

S’agissant de sa vie privée et familiale, il ressort des termes de la décision attaquée que M. A… est célibataire et sans charge de famille en France alors que ses parents et ses enfants résident à l’étranger. Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de faire droit à la demande d’admission au séjour déposée par M. A… au titre de sa vie privée et familiale.

Concernant son activité salariée, M. A… se prévaut de huit ans de présence en France et produit vingt bulletins de salaire comme ouvrier manœuvre ainsi qu’un contrat de travail à durée indéterminée comme ouvrier manœuvre à compter du 1er juin 2023, d’une promesse d’embauche et d’une déclaration d’autorisation de travail de son employeur. Toutefois, il ne produit aucun élément de preuve de nature à établir la durée de sa présence en France. En outre, M. A… ne justifie d’une activité salariée que depuis un an et demi à la date de la décision attaquée et ne produit en outre pas de demande d’autorisation de travail de la part de son employeur. Par suite, eu égard à son ancienneté en France, son expérience et ses qualifications professionnelles, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant que M. A… ne justifiait pas d’un motif exceptionnel au titre de son activité professionnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 4 février 2025, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Patrick Ouardes, président,

M^me Chloé Hombourger, première conseillère,

M. Vadim Melka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. C…

Le président,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.