Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2532600

TA Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête, mais n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Droit à la réintégration sur la liste d'admission
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2532600
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532600
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a retiré son admission à l’agrégation interne de sciences industrielles de l’ingénieur, option construction, ainsi que la décision du 5 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de réintégrer son nom sur la liste d’admission de la session 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : (…) ; Val-de-Marne ; (…) ».

M. B… demande l’annulation de la décision du 9 mai 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a retiré son admission à l’agrégation interne de sciences industrielles de l’ingénieur au titre de la session 2025. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était affecté au lycée Adolphe-Chérioux, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT