Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2529218

TA Paris 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la demande relevait de la compétence d'une juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à une attestation employeur correcte
La cour a noté que la demande d'attestation employeur rectifiée est liée à la décision de licenciement contestée, et a donc été transmise au tribunal compétent pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 oct. 2025, n° 2529218
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529218
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 06 octobre 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier des Quatre Villes l’a licencié avec la mention « démission » ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier des Quatre Villes de lui délivrer son attestation employeur rectifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. M^me A… demande l’annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier des Quatre Villes l’a licencié avec la mention « démission ». Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A… était affectée au centre hospitalier des Quatre Villes situé à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean Pierre Dussuet