Tribunal administratif de Paris, 26 août 2025, n° 2504406

TA Paris
Annulation 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 août 2025, n° 2504406
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504406
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sohil BOUDJELLAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par M^e Sohil Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et de la décision de refus d’autorisation provisoire de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son certificat de résidence de dix ans dans le délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. A s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Son conseil ayant expressément renoncé au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de l’administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Boudjellal et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.