Désistement 24 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 févr. 2025, n° 2500451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500451 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de sanctionner le comportement du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de la Ville de Paris en matière de droit à l’image de ses étudiants.
Par un acte enregistré le 7 février 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 7 février 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
Signé
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2500451/1-3
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