Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Khan, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative :

sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025 et d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l’astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025, pour toute la période d’inexécution à compter du 2 janvier 2026 jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution, ce qui justifie une nouvelle injonction et la liquidation de l’astreinte.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2026 à 9 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Oriol, juge des référés ;

- les observations orales de M^e Khan, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025 susvisée, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… et de statuer expressément dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025 et d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Il demande également, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l’astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025, pour toute la période d’inexécution à compter du 2 janvier 2026 jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas ne pas avoir exécuté l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 2 de cette ordonnance, tendant à ce que soit délivrée à M. A… sous dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, d’un délai dorénavant porté à 48 heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Sur les conclusions à fin de liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025 :

D’une part, aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. ». Selon l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

Il appartient au juge qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l’exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.

D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025 a été notifiée au préfet des Hauts-de-Seine le 22 décembre 2025 à 16 heures 32 via l’application Télérecours. Le délai imparti pour exécuter cette ordonnance en délivrant une autorisation provisoire de séjour à M. A… sous dix jours a donc expiré le 1er janvier 2025. Or, M. A… n’est pas contesté lorsqu’il indique que cette injonction n’a pas été exécutée. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée pour la période du 2 janvier 2026, premier jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour exécuter l’injonction, au 30 janvier 2026, date de la présente ordonnance, soit 4 350 euros pour 29 jours au taux de 150 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros demandée par M. A… au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 4 350 euros à M. A… au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M. A… sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.