Désistement 29 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2432486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432486 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 4 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Coll, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° 2024-29/DSAC-N/D du 16 avril 2024 par laquelle le ministre chargé des transports a décidé de suspendre sa licence d’aéronautique pour une durée de quatre mois dont deux mois fermes et deux mois avec sursis et de suspendre son droit d’effectuer des vols en qualité de commandant de bord jusqu’à que, à l’issue de la période de suspension ferme de sa licence, un niveau de compétences satisfaisant et compatible avec l’exercice de cette fonction ait été attestée lors d’un vol de contrôle par un pilote inspecteur C… ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Ce mémoire a été communiqué le jour même au ministre chargé des transports, qui n’a pas émis d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025 M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre chargé des transports.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
signé
La République mande et ordonne au ministre chargé des transports auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Valeur ·
- Hypermarché ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Localisation ·
- Propriété ·
- Coefficient ·
- Titre ·
- Impôt
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence régionale ·
- Service ·
- Droit public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Saisine ·
- Procédure disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Entretien ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Conseil ·
- Sérieux
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime de guerre ·
- Structure ·
- Algérie ·
- Droit local ·
- Réparation ·
- Commission nationale ·
- Décret ·
- Reconnaissance ·
- Préjudice ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Détention ·
- Ministère ·
- Tribunaux administratifs ·
- Confirmation ·
- Droit commun
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Mariage ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Séjour étudiant ·
- Compétence ·
- Terme
- Fichier ·
- Traitement ·
- Données ·
- Cnil ·
- Information ·
- Décision implicite ·
- Personne concernée ·
- Sûretés ·
- Sécurité publique ·
- Communication
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fait générateur ·
- Compétence du tribunal ·
- Affection ·
- Conseil d'etat ·
- Quasi-contrats ·
- Décès ·
- Juridiction ·
- Personne publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.