Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Vannier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence sur le territoire de la Ville de Paris pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. A… et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient qu’il a retiré son arrêté du 23 avril 2025 par un arrêté du 2 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 mai 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de police a procédé au retrait de l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel il avait assigné à résidence M. A…. Les conclusions de ce dernier tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2025 sont donc devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 23 avril 2025.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de police et à M^e Vannier.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025.

La magistrate déléguée,

Signée

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.