Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M^me A B épouse C, représentée par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue de la remise d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M^me B épouse C se désiste de ses conclusions à fin d’injonction.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B épouse C une convocation pour le 2 juin 2025 et celle-ci déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B épouse C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B épouse C une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mai 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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