Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2025, n° 2505288

TA Paris
Désistement 21 mars 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge a constaté que M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de police de lui délivrer provisoirement sa carte de séjour pluriannuelle et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros pour les frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et l'utilité de la demande. Le préfet de police conteste ces éléments, entraînant le désistement de M. B concernant l'injonction. Le tribunal prend acte de ce désistement et décide de condamner l'État à verser 800 euros à M. B au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 mars 2025, n° 2505288
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505288
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui délivrer, à titre provisoire, sa carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet des conclusions de la requête pour défaut d’urgence et d’utilité.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. M. B se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Il y a lieu d’en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2025

La juge des référés,

Signé,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505288/9