Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2519534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519534 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, Mme A… demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P Dussuet
1
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ajoutée ·
- Prestation ·
- Impôt ·
- Preneur ·
- Union européenne ·
- Électronique ·
- Service ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Établissement stable
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Espagne ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Défaut de motivation ·
- Fins ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Allemagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Comparution ·
- Étranger ·
- Droits fondamentaux
- Diplôme ·
- Compétence ·
- Formation ·
- Certification ·
- Famille ·
- Action sociale ·
- Jury ·
- Expérience professionnelle ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Frontière ·
- Homosexuel ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue)
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Gens du voyage ·
- Donner acte ·
- Statuer ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Espace économique européen ·
- Service postal ·
- Pension de réversion ·
- Armée ·
- Union européenne ·
- Domicile ·
- Suisse
- Carte de séjour ·
- Visa ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Filiation ·
- Étranger ·
- Possession d'état ·
- Ressortissant ·
- Acte ·
- Recours ·
- Cameroun
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Donner acte ·
- Réfugiés ·
- Outre-mer ·
- Erreur de droit
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Carence ·
- Aménagement du territoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.