Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, M^me C… E… B… épouse D…, représentée par M^e Cissé, demande au tribunal :

1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement décent et stable ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle est hébergée avec ses trois enfants majeurs dans un logement non adapté à la composition de la famille et donc dans un logement suroccupé.

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jimmy Robbe pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. A… a lu son rapport au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 8 janvier 2021, désigné M^me D… comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour trois personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B… épouse D… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 3 mai 2024. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me B… épouse D… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. L’article R.822-25 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ».

5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me D… le 8 janvier 2021, cette décision valant pour trois personnes et ayant été prise au motif qu’elle attend un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, la circonstance que M^me B… épouse D… n’a pas été relogé dans le délai règlementaire n’est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Il résulte de l’instruction et notamment du contrat de bail signé le 2 février 2020 qu’elle vit dans un logement de 51 m². Si la requérante indique y vivre dans un avec ses trois enfants, cette allégation n’est pas établie et est même infirmée par les attestations de paiement établies le 7 avril 2023 et 28 septembre 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, qui mentionnent uniquement deux enfants à charge. Ce logement n’est donc pas suroccupé. Il n’est établi ni même allégué que ce logement serait inadapté aux capacités financières ou aux besoins de l’intéressée. Par conséquent, la requérante ne justifie pas de l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’État à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer une nouvelle injonction, et ce en dépit de la persistance de la carence de l’État à la date à laquelle il statue. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées dans le cadre de la présente requête indemnitaire doivent être rejetées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation et à fin d’injonction formulées par M^me B… épouse D… doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E… B… épouse D…, à M^e Cissé, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J. A…

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.