Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2502206

TA Paris
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la demande de M me B était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation de sa requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 mars 2025, n° 2502206
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502206
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, M^me A B demande au tribunal une pension de réversion au titre de la retraite de son défunt mari.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires ».

3. M^me B qui réside en Algérie et qui n’est pas représentée par un avocat, a été invitée, par un courrier du 28 janvier 2025 qui lui a été notifié le 16 février 2025 au plus tard, date à laquelle l’accusé de réception signé a été réexpédié par les services postaux au tribunal, à justifier, dans le délai d’un mois, de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Cette demande étant restée sans réponse, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.