Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 25 août 2025, n° 2523955

TA Paris
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de notification des droits
La cour a estimé que M me B a été régulièrement notifiée de l'ensemble de ses droits, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Absence de notification complète de la décision
La cour a jugé que la décision de rejet a été régulièrement notifiée, écartant ce moyen.
Rejeté
Atteinte à la confidentialité des éléments de la demande d'asile
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve que les agents concernés n'étaient pas habilités, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Conditions matérielles de l'entretien non respectées
La cour a jugé que la requérante n'a pas apporté d'éléments prouvant que les conditions de l'entretien l'ont empêchée de s'exprimer, écartant ce moyen.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la décision de refus d'entrée était justifiée et ne comportait pas d'erreur de droit.
Rejeté
Vulnérabilité non prise en compte
La cour a jugé que les craintes exprimées par la requérante étaient dénuées de crédibilité, écartant ce moyen.
Rejeté
Violation du principe de non-refoulement
La cour a estimé que les craintes de la requérante étaient infondées, écartant ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 25 août 2025, n° 2523955
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523955
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSFaeza HAMLADJI KEDADOUCHE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 19 et le 24 août 2025, M^me C B, accompagnée de ses deux enfants, retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’une absence de notification des droits prévus à l’article L. 333-2 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’une absence de notification complète de la décision de refus d’entrée sur le territoire prévue à l’article L. 352-3 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il y a eu atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ;

— les conditions matérielles de l’entretien n’ont pas été respectées ;

— elle n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

— la décision est entachée d’une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ;

— la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951,

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— les observations de M^e Hamladji Kedadouche, avocate commise d’office, représentant M^me B, assistée d’un interprète en arabe ;

— et les observations de M^e Reis, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

1.M^me C B, ressortissante tunisienne née le 28 janvier 1981, accompagnée de ses deux enfants mineurs, A. Ghanem et Assef Hmiddouch nés respectivement le 17 février 2019 et le 5 mai 2020, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile.

2. Il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du 14 août 2025, que M^me B s’est vue notifiée l’ensemble de ses droits. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article L. 333-2 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de rejet contestée a été régulièrement notifiée à M^me B. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation de l’article L. 352-3 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

4. L’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise par le ministre chargé de l’immigration que si : () / 3° Ou la demande d’asile est manifestement infondée. Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. / (), la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 723-6, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ». Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d’asile, il est informé sans délai, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de la procédure de demande d’asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande. () ».

5. Si la requérante invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme ils le soutiennent, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si ceux-ci soutiennent, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. La requérante n’apporte aucun élément permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien qui s’est déroulé en amharique l’auraient empêché de développer son récit. En outre, il n’apporte à l’audience, aucun élément nouveau qu’ils auraient été empêchés d’exposer lors dudit entretien ou qu’un tiers n’aurait pas pu assister aux entretiens. La double circonstance que l’entretien se serait déroulé par visioconférence et que « les notes » de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ne leur auraient pas été communiquées alors que, d’une part, cette allégation n’est pas établie et, d’autre part, que le compte-rendu de l’entretien de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est produit dans le cadre de la présente instance, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du manquement relatif aux conditions matérielles de l’entretien et à la procédure doit être écarté.

7. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

8. M^me B, de nationalité tunisienne, soutient qu’elle et ses deux enfants font l’objet de mauvais traitements de la part de sa belle-famille et qu’un conflit d’héritage perdure depuis 2012. Toutefois, les déclarations de l’intéressée sont dénuées de tout élément circonstancié. Elle reste très évasive sur les violences alléguées de sa belle-famille, les conditions dans lesquelles les menaces pourraient l’atteindre en Tunisie alors qu’une partie des membres de sa belle-famille réside au Maroc. Elle ne précise pas non plus les circonstances du conflit d’héritage qui existe depuis 2012, ni les raisons pour lesquelles ses enfants ne pourraient obtenir une protection en Tunisie pays dans lequel ils sont éligibles de plein droit à la nationalité. Ainsi, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d’origine sont dénuées de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui a refusé l’entrée sur le territoire au titre de l’asile, n’a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation.

9. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité alléguée de la requérante et de la méconnaissance de l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 25 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. DLa greffière,

Signé

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/8