Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Gourinat, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel conclu avec la commune d’Auxonne le 11 avril 2022.

M. C… soutient que le protocole transactionnel répond aux conditions fixées par le code civil et par le code des relations entre le public et l’administration et que, dès lors, rien ne s’oppose à son homologation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- les conclusions de M. D…,

- et les observations de M^e Caille, substituant M^e Gourinat, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». Aux termes de l’article L. 213-4 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation ». Aux termes de l’article L. 213-7 de ce code : « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ».

3. Il résulte des dispositions citées aux points 1 et 2 que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.

4. Depuis 1984, la propriété de M. C…, située 20 rue de Flammerans, sur le territoire de la commune d’Auxonne, est parcourue par une canalisation publique d’évacuation des eaux pluviales qui a été installée, en lieu et place d’un fossé, afin de permettre le drainage des eaux pluviales de la rue de Flammerans vers la rue du vieux chemin de Flammerans en raison des inondations récurrentes que connaissait alors la propriété de l’intéressé depuis l’ouverture à l’urbanisation du secteur situé en amont de sa propriété. Au cours des années 2010, après la réalisation, par la commune, de travaux portant sur la création d’un réseau séparatif d’eaux pluviales et d’eaux usées, M. C… a constaté que l’extrémité du busage situé sur le domaine public -à savoir la rue du vieux chemin de Flammerans- aboutissant à un collecteur d’eau, refoulait vers sa propriété et que sa pelouse, son jardin, le garage et le vide sanitaire de son pavillon étaient régulièrement inondés.

5. En octobre 2021, M. C… a alors engagé devant le tribunal administratif de Dijon une action contentieuse contre la commune d’Auxonne en vue d’obtenir la réparation des dommages qu’il estimait subir. Le 30 décembre 2021, une médiation a été organisée à l’initiative du juge. A l’issue de cette médiation les parties ont signé, le 11 avril 2022, un protocole d’accord transactionnel. M. C… demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, d’homologuer ce protocole.

6. Il résulte de l’instruction, et en particulier du compte rendu de la séance du conseil municipal d’Auxonne du 5 avril 2022 et des articles 3 et 4 du protocole d’accord transactionnel, que les parties ont effectivement consenti à conclure une transaction qui ne méconnaît, par elle-même, aucune règle d’ordre public, dont l’objet est licite, et qui, en outre, comporte des concessions réciproques et équilibrées n’ayant pas le caractère de libéralités. Dès lors, rien ne s’oppose à l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 11 avril 2022.

DECIDE :

Article 1er : Le protocole d’accord transactionnel conclu le 11 avril 2022 entre la commune d’Auxonne et M. A… C… est homologué.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la commune d’Auxonne.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier