Vu les procédures suivantes :

I. A… une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2023 et le 23 octobre 2023, M^me B… C…, représentée par M^e Karbowski (cabinet KCP Avocats AARPI), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la maire de Paris lui a ouvert le bénéfice d’une période préparatoire au reclassement ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de tirer toutes les conséquences de l’annulation de cet arrêté, notamment en lui versant l’intégralité de ses traitements depuis le mois de septembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a déjà bénéficié d’une période préparatoire au reclassement en 2018 ;

- la Ville de Paris ne s’est pas acquittée de son obligation de lui proposer des postes adaptés.

A… un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la Ville de Paris conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, les conclusions de la requête sont irrecevables, en l’absence d’exposé intelligible de moyens et de décision faisant grief ;

- à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors que l’absence de l’intéressée aux entretiens proposés entrave désormais la poursuite de son parcours de reclassement et la possibilité de se voir proposer d’autres postes adaptés.

II. A… une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M^me B… C…, représentée par M^e Karbowski (cabinet KCP Avocats AARPI), demande au tribunal :

1°) d’annuler le courrier du 18 octobre 2024 par lequel la maire de Paris constate l’impossibilité de son reclassement, et l’informe de la prochaine mise en œuvre de la procédure de mise en retraite d’office pour invalidité ;

2°) de tirer toutes les conséquences de l’annulation du courrier du 18 octobre 2024, notamment sur le plan financier ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la Ville de Paris ne s’est pas acquittée de son obligation de lui proposer des postes adaptés, en vue de son reclassement.

A… un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, les conclusions de la requête sont irrecevables, en l’absence de décision susceptible de recours ;

- à titre subsidiaire, le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cicmen,

- et les conclusions de M. Kusza, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, qui appartient au corps des agents techniques des écoles, est fonctionnaire titulaire de la Ville de Paris depuis le 19 juin 2007. A… la requête n° 2301599, M^me C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 lui ouvrant le bénéfice d’une période de préparation au reclassement pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2022, assimilée à une période d’activité.

A… un courrier recommandé avec avis de réception du 18 octobre 2024, la Ville de Paris a informé M^me C… de l’impossibilité de son reclassement et de la prochaine mise en œuvre d’une procédure de mise en retraite d’office pour invalidité. A… la requête n° 2433308, M^me C… demande l’annulation de ce courrier.

Les deux requêtes visées ci-dessus concernent une même agente et présentent des questions analogues à juger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la mesure d’ouverture d’une procédure préparatoire au reclassement :

Aux termes de l’article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : « (…) La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l’autorité territoriale (…) de l’avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l’avis du conseil médical a été sollicité (…)/ La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. (…) A l’issue de la période de préparation au reclassement, l’agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois mentionnée à l’article 3 / L’agent qui fait part de son refus de bénéficier d’une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article. ». L’article 2-1 de ce décret dispose que la période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. L’article 2-2 du même décret prévoit que l’autorité administrative qu’il désigne et l’agent établissent conjointement, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement. Il précise que le service de médecine professionnelle et de prévention est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification au fonctionnaire de la convention. En vertu de l’article 2-3 de ce même décret, d’une part, le projet de convention doit être notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement, d’autre part, le fonctionnaire qui ne signe pas cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

En l’espèce, par avis du 3 juin 2019, confirmé le 26 août 2019, le comité médical a estimé que M^me C… était inapte à toute fonction. A… arrêté du 2 juin 2020, la maire de Paris a placé l’intéressée en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 30 juin 2020 jusqu’à sa mise à la retraite pour invalidité. A… avis du 12 juillet 2021, le comité médical, qui s’est prononcé sur la prolongation de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé de la requérante à compter du 30 juin 2020 pour une durée d’un an, a estimé que l’agent concerné était inapte définitivement à l’emploi et aux fonctions qu’elle exerçait mais apte à suivre une formation, et qu’« un reclassement est à mettre en œuvre dès maintenant (pas de contact avec les enfants) ». A… arrêté du 13 juillet 2021, la maire de Paris a alors retiré, en son article 1er, l’arrêté du 2 juin 2020 puis, en ses articles 2 et 3, placé la requérante en disponibilité d’office pour raison de santé avec prestation du 30 juin 2020 au 29 juin 2022 inclus. Puis, par arrêté du 20 mai 2022, la maire de Paris a maintenu la requérante en disponibilité d’office pour raison de santé avec prestations du 30 juin 2022 au 29 décembre 2022 inclus. Toutefois, par arrêté du 1er décembre 2022, pris pour régularisation de la situation de M^me C…, la maire de Paris a, en son article 1er, abrogé l’arrêté du 20 mai 2022, puis, en ses articles 2, 3 et 4, ouvert le bénéfice d’une période de préparation au reclassement pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2022, assimilée à une période d’activité. Cet arrêté a été pris au visa d’un courrier du même jour portant proposition de procédure de reclassement. Ce courrier informe la requérante de son inaptitude définitive à ses fonctions dans son corps d’origine et de l’accompagnement par la Ville de Paris « dans sa transition professionnelle », de son droit à bénéficier d’une période de reclassement pour une durée d’un an maximum, de sa liberté de refuser cet accompagnement et, en cas de refus, de son obligation de demander son reclassement dans un emploi d’un autre corps que son corps d’origine, déterminé de façon autonome. Ce même courrier précise qu’en l’absence de refus, l’intéressée sera placée en position d’activité, qu’elle sera accompagnée, qu’elle devra signer une convention avec la Ville de Paris et qu’elle découvrira pendant l’année de nouveaux environnements professionnels.

Dans ces circonstances, l’arrêté attaqué en tant qu’il porte ouverture d’une procédure préparatoire au reclassement, pris pour constituer le dossier nécessaire à l’obtention d’un avantage en faveur de la requérante, revêt le caractère d’une mesure préparatoire, insusceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. A… suite, la fin de non-recevoir soulevée par la Ville de Paris doit être accueillie.

Sur la mesure constatant l’impossibilité de reclassement :

Pour faire valoir que le courrier attaqué du 18 octobre 2024 n’est pas une décision faisant grief, la Ville de Paris se prévaut, d’une part, de ce que ce courrier se borne à rappeler à M^me C… les conséquences de son refus de deux propositions de poste qui lui ont été notifiées, et qu’il n’a pas par lui-même d’effet sur sa situation administrative, qui sera examinée par l’autorité compétente. Elle relève d’autre part, qu’à la date de la rédaction du mémoire en défense, aucune décision n’a été prise.

Il ressort des termes du courrier litigieux du 18 octobre 2024 que ce courrier constate l’impossibilité du reclassement de la requérante après avoir relevé que l’intéressée n’a pas souhaité bénéficier du parcours d’accompagnement à la transition professionnelle cité au point 5 du jugement, qu’elle a refusé deux emplois proposés par la Ville de Paris le 8 mars puis le 6 août 2024 en vue de son reclassement en qualité d’adjoint administratif, et qu’elle a été absente lors d’un entretien du 15 octobre 2024. A… ce même courrier, la Ville de Paris informe la requérante de la prochaine mise en œuvre d’une procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité, en conséquence de l’absence de possibilité de reclassement, mais une telle mention n’emporte pas par elle-même mise en œuvre de la procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité, constitue une mesure préparatoire et ne fait, par suite, pas grief. La fin de non-recevoir soulevée par la Ville de Paris doit dès lors être accueillie.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M^me C… sont irrecevables et doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me C… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Fouassier, président,

- M^me Armoët, première conseillère,

- M. Cicmen, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

D. CICMEN

Le président,

signé

C. FOUASSIER

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.