Tribunal administratif de Grenoble, 8 janvier 2026, n° 2513793

TA Grenoble
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la requête était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, car le contentieux relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé relève du tribunal judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que cette demande ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, qui a donc rejeté la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 janv. 2026, n° 2513793
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513793
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) l’annulation des décisions du 7 octobre 2025 par lesquelles la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de modifier les modalités d’attribution d’une aide humaine au titre de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant C… A… ;

2°) d’enjoindre à la MDPH de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. ».

3. Aux termes de l’article L. 82-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / (…) 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;/ (…) ».

4. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1/ (…) ». L’article R. 82-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire (…) ».

5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l’allocation éducation enfant handicapé. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M^me A…, domiciliée à Saint-Egrève (38120), au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, territorialement compétent, ainsi qu’il résulte de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale et du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La requête de M^me A… est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, et au président du tribunal judiciaire de Grenoble.

Copie en sera adressé au Département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 8 janvier 2026.

Le président,

J.P. Wyss