Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Singh, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 17 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît le droit d’être entendu ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 24 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné :

- la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Salzmann a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo), né le 30 janvier 2000, déclare être entré en France le 8 novembre 2024. A la suite d’une interpellation par les services de police le 16 novembre 2024, le préfet de police a obligé M. B… à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à son encontre. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… ait été entendu par les services de la préfecture de police sur sa situation personnelle et administrative et ses conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français et l’éventualité d’une mesure d’éloignement avant l’édiction de l’arrêté du 17 novembre 2024. A cet égard, au demeurant, le procès-verbal de notification de fin de garde à vue de l’intéressé, non communiqué, ne saurait être regardé, eu égard à son contenu, comme justifiant de ce que l’intéressé a été entendu au sens des dispositions précitées. Or, M. B… se prévaut devant le tribunal de la circonstance qu’il avait déposé une demande d’asile en Belgique, ce qu’il démontre par la production d’une ordonnance du Conseil du Contentieux des Etrangers en date du 25 juin 2024, soit antérieurement à l’arrêté en litige, en raison des persécutions qu’il aurait subies en République Démocratique du Congo du fait de son homosexualité, et qu’il avait l’intention de déposer une demande d’asile en France. Ainsi, il établit que, faute d’avoir été entendu sur sa situation personnelle et administrative, il a été privé de la possibilité de présenter des observations pertinentes qui étaient susceptibles, en l’espèce, d’influer sur le contenu des décisions prises par le préfet de police. Dans les circonstances particulières de l’espèce, M. B… est fondé à soutenir que l’arrêté du préfet de police du 17 novembre 2024 a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu et encourt, pour ce motif, l’annulation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 17 novembre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

L’exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il soit enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M. B… dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

En outre, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission de M. B… dans le système d’information Schengen sans délai à compter de la notification de ce jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Singh, conseil de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Singh de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 17 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B… dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement, et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen sans délai à compter de la notification de ce même jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e Singh en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, M^e Singh et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

M. Salzmann

L’assesseur le plus ancien,

G. Schaeffer

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.