Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne la décision rejetant sa demande de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son droit d’être entendu a été méconnu ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle est susceptible d’emporter sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant indien né le 20 mars 1994, déclare être entré en France en 2013. Il a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de police le 18 novembre 2024. Par un arrêté du 19 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. C’est l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

Il est constant que le préfet de police n’a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie avoir résidé habituellement en France de 2014 à 2025 par un nombre important de pièces de nature diverse couvrant l’ensemble de la période concernée, notamment une attestation de domiciliation administrative de 2014, des cartes d’affiliation à l’aide médicale d’Etat depuis 2015, des factures d’électricité et de gaz faisant apparaître une consommation depuis 2015, un courrier du syndicat des transport d’Île-de-France portant ouverture de droits à réduction en 2015, des avis d’impositions faisant figurer des revenus à partir de 2016, des relevés bancaires faisant apparaître de nombreux achats et retraits d’espèces depuis 2017, des bulletins de salaire à partir de 2019, ainsi que de nombreux formulaires de transferts de fonds par mandat cash à son nom dès 2014. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour, et, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de tente jours et de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté attaqué, l’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. A… fasse l’objet d’un nouvel examen après consultation de la commission du titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant de procéder à ce nouvel examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 19 mai 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. A… de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour après avoir consulté la commission du titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

V. Tanzarella HartmannLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.