Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B… A… représenté par M^e Bremaud, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 30 juin 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête n’est pas tardive ; la décision du 30 juin 2024 ne lui ayant pas été notifiée, la mention des voies et délai de recours ne lui est pas opposable ;

- la condition d’urgence est remplie ; il a été licencié en raison de l’irrégularité de son séjour et se trouve dans une situation précaire ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Des pièces, produites pour le préfet de police par le cabinet Centaure Avocats, ont été enregistrées le 12 mai 2025.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2509526 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 12 mai 2025, tenue en présence de M^me Louart, greffière d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M^me Aubert, juge des référés ;

- les observations de M^e Schwarz, substituant M^e Bremaud, pour M. A… ;

- les observations de M^e Barberi, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête, s’en remet à la sagesse du juge des référés s’agissant de la caractérisation de la condition d’urgence et soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La clôture de l’instance a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant malien, né le 11 février 1971 à Tinkare (Mali), déclare être entré sur le territoire français le 16 juillet 1990. Il a présenté le 20 juillet 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour mention « vie privée et familiale » ou subsidiairement « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de suspendre l’exécution de la décision du 30 juin 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Il résulte de l’instruction que M. A…, présent sur le territoire français depuis 2004, a déposé le 20 juillet 2023 une demande de son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Travaillant de manière habituelle à temps complet depuis 2004 en qualité d’ouvrier en travaux publics, ainsi qu’il résulte des fiches de paye produites et de l’attestation de concordance d’identité établie par son employeur, M. A… a été licencié le 19 décembre 2023 en raison de l’irrégularité de son séjour. Il est dépourvu de ressources depuis lors et est maintenu dans cette situation précaire du fait du silence de l’administration sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant sont propres, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de police du 30 juin 2024 portant refus de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Il résulte de la suspension ordonnée au point 6 qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance après l’avoir muni sans délai, dans l’attente du jugement au fond, d’une autorisation provisoire de séjour et de travail. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision de refus de titre de séjour du préfet de police du 30 juin 2024 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance après l’avoir muni sans délai, dans l’attente d’un jugement au fond, d’une attestation de provisoire de séjour et de travail.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 mai 2025.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.