Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 mai, 16 juin, 12 juillet et 1er septembre 2025, M. A B, représenté par M^e Hu-Yen-Tack, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) de lui communiquer, d’une part, le compte-rendu d’enquête « amiante » relatif à l’étude de son poste au sein de l’atelier d’Auteuil et, d’autre part, l’attestation d’exposition à l’amiante mentionnée par le protocole RATP du 11 juin 2011, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est établie dès lors que, d’une part, il dispose d’un délai de six mois pour contester le solde de tout compte devant le conseil de prud’hommes et pour engager une action contentieuse contre la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) dans un délai raisonnable et, d’autre part, son état de santé se dégrade progressivement ;

— l’utilité de la mesure est établie dès lors qu’elle tend à la communication de documents administratifs pour faire valoir ses droits dans le cadre des procédures en cours et bénéficier d’une indemnisation ou d’un reclassement ;

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin, 25 juin et 18 août 2025, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative est incompétente les documents dont la communication est demandée n’ayant pas un caractère administratif ;

— l’urgence n’est pas établie et la mesure demandée n’est pas utile ;

— elle constitue un obstacle à l’exécution de la décision implicite de refus de communiquer les documents demandés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par suite, les mesures sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à son employeur la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) de lui communiquer le compte-rendu d’enquête « amiante » relatif à l’étude de son poste au sein de l’atelier d’Auteuil et l’attestation d’exposition à l’amiante mentionnée par le protocole RATP du 11 juin 2011. Toutefois, il ressort des termes mêmes de sa requête, que le requérant souhaite utiliser ces documents pour défendre ses droits dans le cadre des procédures en cours devant la caisse de coordination des assurances sociales (CCAS) de la RATP et devant le conseil de prud’hommes. Il suit de là que sa demande de communication de documents est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative. En tout état de cause, s’il souhaite également engager la responsabilité pour faute de la RATP, établissement public industriel et commercial, une telle action relèverait également de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que, alors même qu’elle porte sur des documents administratifs, la demande de communication de documents de M. B est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.