Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté du 1er juillet 2025 est entaché d’erreur de fait et d’erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français.

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 13 mars 2024, M^me B… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant ». Toutefois, en l’absence de réponse à cette demande et son précédent titre ayant expiré, elle est retournée au Maroc le 2 août 2024 et, le 24 janvier 2025, elle a adressé aux services de la préfecture de police un courrier électronique par lequel elle indiquait avoir quitté le territoire et renoncer à sa demande formée le 13 mars 2024. Par la suite, elle a été munie d’un visa de long séjour portant la mention « stagiaire », valable du 8 mai au 7 décembre 2025. Ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour auquel elle avait renoncé, le préfet de police, qui n’était plus saisi d’une demande, a entaché sa décision d’erreur de droit et d’erreur de fait. Pour ce motif, cette décision de refus doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français faite à M^me B… sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Au demeurant, il résulte également de ce qui a été dit précédemment qu’à la date de la décision attaquée, celle-ci disposait d’un titre de séjour en cours de validité et ne pouvait faire l’objet d’une telle obligation.

3. M^me B… n’est pas représentée par un avocat, et n’établit pas avoir exposé d’autres frais non compris dans les dépens de l’instance. Ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 1er juillet 2025 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Nathalie Amat, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

G. C…

La présidente,

signé

N. AmatLa greffière,

signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.