Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 janvier, le 15 juin et le 31 juillet 2025, M. D… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur de l’établissement national de la solde lui a demandé le remboursement de la somme de 6 359,31 euros nets correspondant à un trop versé ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation et de rétablir dans l’intégralité ses droits liés à ce rattachement dans un délai raisonnable, sous astreinte si nécessaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’erreur de fait dès lors que son fils aîné ne réside pas chez sa mère ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît le droit d’un enfant majeur et célibataire à choisir librement le parent auquel il souhaite être rattaché fiscalement indépendamment de sa résidence ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que son fils a effectivement demandé à être rattaché son foyer fiscal et qu’il est à sa charge effective ;

- elle méconnaît la primauté de la demande de rattachement faite à son foyer fiscal du fait de son antériorité par rapport à celle faite au foyer fiscal de sa mère et de sa confirmation ultérieure ;

— elle méconnaît le principe de sécurité juridique et le principe d’égalité de traitement des usagers de l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

- le code de la défense ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;

- le décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 ;

- le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 ;

- l’arrêté du 12 février 1981 fixant l’index de correction applicable aux rémunérations des militaires en service dans certains territoires d’outre-mer ;

- l’arrêté du 22 décembre 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;

- l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prieto, rapporteur

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

- et les observations de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

M. A…, médecin en chef au sein des armées, est le père de trois enfants nés en 2001, 2003 et 2005 de son union avec M^me C…, également médecin en chef des armées, dont il est divorcé. Après avoir bénéficié du rattachement de son fils aîné à son foyer fiscal à compter du 1er janvier 2022, et bénéficié d’une régularisation de ses droits à indemnité au mois de septembre 2023, il s’est vu réclamer par une décision du 23 octobre 2023 du directeur de l’établissement national de la solde le remboursement d’un trop-versé de 6 490,78 euros brut, soit 6 359,31 euros net, correspondant à 5 946,40 euros au titre de l’indemnité pour charges militaires, à 159,19 euros au titre de l’indexation de cette indemnité et à 385,19 euros au titre de l’indemnité de mobilité géographique pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023. Le 20 décembre 2023, il a formé un recours administratif préalable devant la commission de recours des militaires en vue de contester le trop-versé, qui a été rejeté par une décision du 6 novembre 2024 du ministre des armées prise après avis de cette commission. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision du 6 novembre 2024.

Sur le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article L. 4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l’échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l’emploi auquel ils ont été nommés. (…) / (…) / A la solde des militaires s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l’état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s’ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d’exercice du service ou de la qualité des services rendus. / (…) ».

Aux termes de l’article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires dans sa rédaction applicable : « 1. L’indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (…) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d’office. / (…) / 3. L’indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les militaires visés à l’article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d’un taux de base. / Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu’elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d’un taux particulier correspondant à cette situation de famille. / Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, ou deux enfants à charge et leur mère veuve à charge au sens de l’alinéa ci-dessus peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l’alinéa ci-dessus d’un second taux particulier correspondant à cette situation de famille. / Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires d’un pacte civil de solidarité sont militaires, celui auquel est alloué le ou les taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d’un commun accord entre les intéressés, l’autre militaire bénéficiant uniquement du taux de base. L’option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un an. / La législation fiscale sert de référence pour la définition de l’enfant à charge ».

Aux termes de l’article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : / 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; / (…) ». En vertu de l’article 196 B du même code, le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l’article 6 bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Aux termes du 3 de cet article 6 : « Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études (…) peut opter (…) entre : / (…) / 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément. / (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou de l’un d’eux, est un enfant à charge au sens de la législation fiscale, notion à laquelle renvoie l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires, et que le versement de cette indemnité, venant compléter le traitement mensuel du militaire, est subordonné à la condition que, au cours de la période en cause de l’année, l’enfant ait résidé chez ses parents ou l’un d’eux, ou que ces derniers en aient assuré la charge effective. La circonstance que l’enfant soit regardé comme à charge au titre d’une année fiscale ne conduit pas à ce que cet enfant ouvre automatiquement droit au versement de l’indemnité pour charges militaires pour l’ensemble de cette année.

En vertu de l’article 1er du décret du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires, les militaires ont droit à une indemnité particulière lorsqu’ils subissent une sujétion de mobilité géographique. Aux termes du premier alinéa e l’article 2 du même décret : « Le montant de l’indemnité mentionnée à l’article 1er varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire ». En vertu de l’article 3, les modalités de calcul et le taux de base de cette indemnité, sont fixées par arrêtés, lesquels sont intervenus le 22 décembre 2020. Le montant du taux de base est fixé à 1 300 euros.

Pour l’application de ces dispositions, la composition du foyer fiscal est appréciée au regard de législation fiscale. Il en résulte qu’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou de l’un d’eux, est un enfant à charge au sens de cette législation et que le versement de l’indemnité de mobilité géographique des militaires, venant compléter le traitement mensuel du militaire, est subordonné à la condition que, au cours de la période en cause de l’année, l’enfant réside chez lui ou soit effectivement à sa charge.

En vertu des dispositions combinées de l’article 1er du décret 23 septembre 1977 relatif à l’index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d’outre-mer et de l’arrêté du 12 février 1981 pris pour son application, la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, est assortie d’un index de correction qui est de 1,71 dans les communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita.

Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / (…) ».

Sur l’application à l’espèce :

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le fils aîné du requérant, M. B… A…, a formulé le 10 mai 2023 une demande de rattachement au foyer fiscal de son père au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2023 sur les revenus de l’année 2022, tout en formulant par ailleurs une demande de rattachement au foyer fiscal de sa mère par un courrier reçu le 24 novembre 2023. Si, par un courrier du 1er mars 2024, il a confirmé avoir formulé une demande de rattachement au foyer fiscal de son père et renoncé au rattachement à celui de sa mère, il résulte néanmoins de l’instruction, et notamment du jugement de divorce du 23 juillet 2013 et du protocole d’accord du 22 mai 2017, que la résidence de M. B… A… a été fixée chez sa mère, et il est constant qu’il a été rattaché fiscalement à celle-ci entre 2013 et 2021 inclus. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas allégué, que M. B… A… aurait résidé à compter du 1er janvier 2022 chez son père. Il ressort en revanche de l’avis d’impôt de M^me C… établi en 2023 sur ses revenus de 2022, que celle-ci a perçu une pension alimentaire de 6 500 euros de la part de M. A…, sans que le requérant n’apporte d’élément de nature à établir qu’elle exclurait leur fils B…, et qu’elle a déclaré les revenus perçus par ce dernier dans le cadre de son contrat d’apprentissage, contrairement au requérant. Si, pour soutenir qu’il a la charge effective de son fils B…, M. A… se prévaut de ce qu’il s’est porté garant pour la conclusion d’un bail d’habitation concernant un logement occupé par ce dernier, situé à Breuillet, dans le département de l’Essonne, ce bail a pris effet au 25 avril 2023, soit postérieurement au début de la période en litige et ne traduit aucune prise en charge. De même s’il produit trois quittances de loyers concernant un logement précédent, situé à Saint-Chéron, dans le même département, ces documents font état d’un paiement du loyer par M. B… A… et non par lui-même. Enfin, les relevés de compte du requérant de l’année 2022, s’ils mentionnent quelques versements directs au bénéfice de son fils, comportent également le versement d’une pension alimentaire au profit de M^me C… et ne sont pas, à eux seuls, de nature à établir que M. A… aurait assuré la charge effective de M. B… A… sur la période considérée, pas plus que ne l’est l’attestation rédigée par ce dernier le 17 juillet 2025 et qui se borne à faire état de ses demandes de rattachements successives et de ce que depuis « le mois de mars 2025 » il réside en permanence chez son père qui le prend en charge intégralement. Le ministre chargé des armées a au demeurant reconnu le bien-fondé du rattachement des trois enfants au foyer fiscal de M^me C… dans une décision du 28 novembre 2024. Dans ces conditions, et indépendamment de la position finalement prise par la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire et des motifs de celle-ci, et des dates des demandes de rattachement formulées par M. B… A…, le requérant ne peut être regardé comme établissant qu’il aurait assuré la charge effective de ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023. Par suite, c’est sans commettre d’inexactitude matérielle des faits, d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation que le ministre des armées a pu décider que M. B… A… ne pouvait être rattaché au foyer fiscal de son père et que M. A… avait bénéficié d’un trop perçu d’indemnités, dont le montant n’est pas contesté.

En second lieu, et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée ne méconnaît ni le principe de sécurité juridique, ni le principe d’égalité de traitement des usagers de l’administration.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 6 novembre 2024 du ministre des armées. Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

SIGNĒ

G. Prieto

Le président,

SIGNĒ

H. Delesalle

La greffière,

SIGNĒ

C. Berthelot

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,