Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2527881

TA Paris 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le requérant résidait à Juvisy-sur-Orge, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se concentrant sur la question de compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 oct. 2025, n° 2527881
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527881
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Millot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Juvisy-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Millot et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet